Ce manuel n'est pas un simple livre de cours. C'est mon guide opérationnel, conçu spécialement pour les apprentis agents de sûreté du Lycée Arago. Maîtriser les fondements du métier pour obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Je viens d'entrer en formation d'agent de sûreté au sein du centre de formation Arago Sécurité. À ce titre, je m'engage :
Le métier enseigné est celui d'agent de sûreté. Pour exercer, plusieurs conditions réglementaires doivent être réunies.
Pour exercer cette profession, plusieurs conditions réglementaires doivent être réunies :
Si ces conditions sont remplies, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pourra, à ma demande, me délivrer une carte professionnelle. Celle-ci est valable 5 ans et doit être renouvelée 6 mois avant sa date d'expiration. Cette carte dématérialisée est indispensable pour travailler au sein d'une entreprise de sécurité privée.
Mon rôle en tant qu'agent de sûreté consiste à assurer la prévention et la dissuasion face aux actes de malveillance, et à intervenir si nécessaire.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Sûreté | Ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour lutter contre les actes de malveillance. |
| Prévention | Ensemble des mesures visant à anticiper, éviter ou réduire la survenue d'actes malveillants. |
| Dissuasion | Action visant à décourager un adversaire ou un auteur potentiel de passer à l'acte. |
| Intervention | Action menée pour interrompre un acte de malveillance en cours d'exécution. |
| Malveillance | Volonté délibérée de nuire, s'exprimant parfois par la violence ou la malignité (ruse). |
Je dois également être capable, si une personne présente sur mon site se blesse, est victime d'un malaise ou d'une agression, de lui porter assistance en appliquant les gestes de secours appropriés, conformément au référentiel SST (Sauveteur Secouriste du Travail).
Pour exécuter correctement les missions qui me sont confiées, je dois avoir sur moi en permanence :
Fort heureusement, je n'agis pas seul : la sécurité est avant tout un travail d'équipe ! Je dois être capable de faire confiance à mes coéquipiers et de communiquer efficacement avec eux. Pour cela, je dois maîtriser une « ARME » essentielle : la communication.
Verbale, non verbale, radio : maîtriser l'information pour agir efficacement.
Pour une interaction efficace, je dois impérativement respecter mon interlocuteur en restant calme, poli et courtois. L'usage du vouvoiement est obligatoire et la vulgarité proscrite (interdite).
Dans de nombreuses situations, l'emploi de la formulation suivante permet de désamorcer les tensions : « Monsieur/Madame, vous avez certainement une bonne raison de… »
Si la situation ne s'apaise pas, il convient de faire preuve de fermeté, d'ajuster le ton de la voix si nécessaire et d'employer la méthode DESC.
Exemple de gestion de conflit — Refus d'accès pour billet contrefait :
Je dois maîtriser le matériel fourni : mise en service, réglage du canal ou de la fréquence et application des procédures réglementaires.
| Chiffre | Code radio | Chiffre | Code radio |
|---|---|---|---|
| 0 | Zéro | 5 | 3 et 2 |
| 1 | Unité | 6 | 2 fois 3 |
| 2 | 2 fois 1 | 7 | 4 et 3 |
| 3 | 2 et 1 | 8 | 2 fois 4 |
| 4 | 2 fois 2 | 9 | 5 et 4 |
| Terme | Signification |
|---|---|
| APERÇU | J'ai bien compris votre message. Je suis en mesure d'exécuter. |
| ATTENDEZ | Je stoppe ma transmission durant quelques secondes. |
| ATTENDEZ TERMINÉ | Attendez, je stoppe ma transmission pour plus de quelques secondes. |
| COLLATIONNEZ | Répétez-moi cette transmission en entier exactement comme vous l'avez reçue. |
| CORRECT | Ce que vous m'avez transmis est correct. |
| JE COLLATIONNE | Ce qui suit est ma réponse à votre demande de collationnement. |
| J'ÉPELLE | J'épelle phonétiquement le mot avant. |
| JE RÉPÈTE | Je répète la transmission ou la partie indiquée. |
| PARLEZ | Ceci est la fin de ma transmission pour vous. Je vous écoute, parlez. |
| PRENEZ MESSAGE | Prenez par écrit le message qui suit. |
| REÇU | J'ai bien reçu votre dernière transmission. |
| RÉPÉTEZ | Répétez… (la partie indiquée). |
| SÉPARATION | Indication de séparation entre le texte et les autres parties d'un message. |
| TERMINÉ | Ceci est la fin de ma transmission. Je n'ai plus rien à vous dire. |
Lieu d'exercice, rondes, compte rendu, rassemblements, menace grave, secours à personne.
Les agents de sûreté ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Dès mon arrivée sur site, je dois identifier tous les accès, cheminements, ainsi que les points critiques :
Pour être un agent performant, je dois agir en véritable Vidocq et repérer tous les indices ou comportements suspects afin d'anticiper les risques et de neutraliser toute menace.
L'une de mes attributions principales sera d'effectuer des rondes de surveillance. C'est une mission qui consiste à parcourir un itinéraire déterminé à l'avance, en passant par des points de contrôle obligatoires (points de pointage).
Les rondes ne sont jamais identiques et ne s'effectuent jamais à horaires fixes. Elles doivent être aléatoires pour éviter d'être repéré ou prévisible pour un éventuel malfaiteur.
Le compte rendu est la relation sommaire d'un fait, d'une mission ou d'une situation particulière. Pour être efficace, mon CR doit être :
| Partie | Objectif | Questions |
|---|---|---|
| Introduction | Poser le cadre des faits. | Qui ? Quoi ? Quand ? Où ? |
| Développement | Préciser les causes, le déroulement et les conséquences. | Pourquoi ? Comment ? |
| Conclusion | Exposer les mesures prises immédiatement et plus tard. | Quelles actions ont été menées ? |
Un bon agent se reconnaît à la précision de ses écrits. Si mon CR est flou ou rempli de suppositions (« je pense que… », « il semblerait que… »), il perd toute sa valeur juridique. Je dois m'en tenir aux FAITS, rien qu'aux FAITS.
Je vais être missionné pour effectuer des missions de filtrage et de contrôle d'accès lors d'événements sportifs, récréatifs ou culturels rassemblant plus de 300 spectateurs.
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe.
Je pourrais être mis en situation dans le cadre de périmètres de protection instaurés en raison d'un risque élevé d'attentat (procédures type Vigipirate).
Les agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L226-1, procéder avec le consentement exprès des personnes à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe.
En tant qu'agent de sûreté, je suis très souvent le premier sur les lieux : je suis le premier maillon de la chaîne des secours. Je dois respecter une chronologie stricte :
Un acte de malveillance est rarement le fruit du hasard ; il est généralement préparé avec minutie selon 4 étapes :
La dissuasion active : Se montrer ou déclencher un signal pour faire fuir l'individu. À ce stade, rien d'illégal n'est forcément commis : c'est une victoire de la prévention.
L'appréhension : Tenter d'appréhender le malfaiteur au moment du passage à l'action. Ici, l'infraction est caractérisée, ce qui permet une réponse réglementaire ou pénale.
Responsabilité civile, pénale, infraction, légitime défense, nécessité, menottes.
L'objectif est double : que l'auteur soit puni par la loi (responsabilité pénale) et qu'il répare les préjudices causés (responsabilité civile).
L'interpellation est l'action de s'adresser à quelqu'un de manière directe pour lui demander des comptes. Pour l'agent de sûreté, elle est purement verbale. L'interrogatoire officiel est réservé aux forces de l'ordre.
Appréhender signifie « saisir quelqu'un, s'en rendre maître ». Cela consiste à retenir l'individu par la force physique si nécessaire, le temps strictement requis pour sa remise aux forces de l'ordre (Article 73 du CPP).
Si j'appréhende quelqu'un sans pouvoir justifier d'un crime ou d'un délit flagrant, je risque d'être moi-même poursuivi pour "séquestration" ou "violences volontaires". Le discernement est donc ma meilleure protection.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Principe fondamental : « Qui casse, paye ». Les 3 conditions indispensables :
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
La responsabilité pénale vise à punir un comportement qui trouble l'ordre public. Contrairement à la responsabilité civile qui vise à réparer un dommage à une victime.
Synthèse : Si un malfaiteur casse une vitrine pour voler un bijou — Civil pour la vitre, Pénal pour la prison.
L'infraction est définie comme une action (faire) ou une omission (ne pas faire) prévue et punie par la loi. Selon leur gravité, les infractions sont classées en trois catégories :
| Catégorie | Juridiction compétente | Sanction principale |
|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de Police | Amendes (classées de 1 à 5) |
| Délit | Tribunal Correctionnel | Amende et prison (jusqu'à 10 ans) |
| Crime | Cour d'Assises | Amende et prison (> 10 ans) |
Une infraction peut être considérée comme plus grave : on parle de circonstances aggravantes, entraînant des peines plus élevées.
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer. L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.
En tant qu'agent de sûreté, si je dois me défendre, l'utilisation du moindre objet (extincteur, chaise, lampe torche) sera qualifié par le juge comme un usage d'arme par destination. Il en va de même pour l'agresseur.
Le complice est puni comme l'auteur. Il encourt les mêmes peines que s'il avait commis l'infraction lui-même.
Pour qu'une personne soit punissable, il n'est pas toujours nécessaire que l'infraction soit « consommée ». Si certains critères sont respectés, la simple tentative est juridiquement assimilée à l'infraction elle-même (tentative punissable).
Exemple concret : Un individu force la fenêtre d'un bâtiment la nuit pour voler, mais déclenche l'alarme et prend la fuite. Il n'a rien volé, mais son acte est une tentative de vol punissable.
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
L'enquête de flagrance est contrôlée par le Procureur de la République et ne peut pas excéder 8 jours (prolongation possible de 8 jours pour les crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement).
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
| Terme juridique | Explication concrète |
|---|---|
| Atteinte injustifiée | L'agresseur n'a aucun droit légal d'attaquer (ni arrestation légale, ni jeu consenti). |
| Envers elle-même ou autrui | Je peux me défendre moi-même ou défendre quelqu'un d'autre. |
| Dans le même temps | L'acte de défense et l'agression doivent être simultanés. Pas de vengeance après. |
| Commandé par la nécessité | La force physique est l'unique option pour stopper l'agression. La négociation n'est plus possible. |
| Sauf disproportion | La riposte doit être proportionnée à la menace. On ne sort pas une arme face à des claques. |
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
On n'a jamais le droit de tuer pour protéger un objet. Le décès de l'auteur n'est jamais justifiable pour un bien. La vie humaine, même celle d'un délinquant, vaut plus qu'un objet.
La légitime défense des biens ne s'applique jamais pour une simple contravention. Elle s'applique pour un crime ou un délit (vol, dégradations "3D").
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
| Critère | Alinéa 1 (intrusion nocturne) | Alinéa 2 (vol violent) |
|---|---|---|
| Objectif | Repousser une intrusion | Se défendre contre un vol violent |
| Lieu | Lieu habité (domicile) | Tout lieu (public ou privé) |
| Moment | Obligatoirement de nuit | Jour ou nuit |
| Condition clé | Effraction, ruse ou violence | Violence exercée par l'auteur |
La présomption reste "simple" : un juge peut la renverser s'il prouve que la riposte était manifestement disproportionnée (ex : tirer dans le dos d'un voleur qui s'enfuit). Le discernement reste l'outil essentiel.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
| Terme juridique | Explication concrète |
|---|---|
| Danger actuel ou imminent | Le péril est réel et immédiat. Si je n'agis pas tout de suite, le drame arrive. |
| Acte nécessaire à la sauvegarde | Mon action est l'unique solution pour stopper le danger. Je n'avais aucun autre moyen légal. |
| Sauf disproportion | Le mal commis (ex : briser une vitre) doit être beaucoup moins grave que le mal évité (ex : un mort dans l'incendie). |
L'état de nécessité, c'est choisir le « moindre mal ». Mon rapport devra être ultra précis pour expliquer pourquoi j'ai dû enfreindre la loi pour éviter un drame.
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
On ne dit pas "j'arrête" ou "j'emprisonne" quelqu'un, mais : « J'ai appréhendé l'individu et je l'ai entravé pour garantir sa sécurité et la mienne en attendant votre arrivée. »
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Pour être un bon agent de sûreté, je ne dois pas seulement « regarder », je dois observer. La méthode Vidocq consiste à me mettre dans la peau d'un malveillant pour identifier les points faibles d'un site.
La méthode repose sur une analyse critique du site. Je dois me poser une question simple : « Si je voulais entrer par effraction, voler ou dégrader, comment ferais-je ? »
| Observation (Point faible) | Moyen de défense proposé | Justification légale |
|---|---|---|
| Zone d'ombre derrière le bâtiment | Installation d'un éclairage à détection | Dissuasion et meilleure image en Vidéoprotection |
| Grillage découpé ou affaissé | Réparation immédiate et ronde renforcée | Prévention de l'intrusion (Art. 311-1 CP) |
| Badge non rendu par un ancien agent | Désactivation informatique du badge | Contrôle d'accès strict (Droit de propriété) |
« Je suis les yeux du client. Ma vigilance est sa première ligne de défense. Si je vois la faille, le malveillant ne passera pas. » Une faille non signalée est une responsabilité engagée en cas d'incident (Art. 121-1 CP).
En tant qu'agent de sûreté, je suis généralement le premier arrivé sur les lieux d'un incident. Ma mission prioritaire est de mettre en place un périmètre de sécurité. L'OPJ est garant de la scène de crime et si je pollue les indices, je peux être poursuivi pour entrave à la manifestation de la vérité.
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.
Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit. Lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €.
| Critères | Vidéoprotection (Public / CSU) | Vidéosurveillance (Privé / PCS) |
|---|---|---|
| Lieu filmé | Rue, place, enceinte ouverte au public (stade, magasin) | Bureaux, couloirs internes, zones de fret |
| Acteur principal | Policier Municipal (APJA) sous l'autorité du Maire | Agent de Sûreté (Carte pro CNAPS) pour un client |
| Cadre légal | Art. L251-1 à L255-1 du CSI — autorisation préfectorale | RGPD et Code du Travail — registre RGPD de l'entreprise |
| Contrôle CNIL | Interdiction de filmer l'intérieur des habitations | Interdiction de filmer les postes de travail ou zones de pause |
| Information | Panneau avec logo caméra obligatoire à chaque entrée | Note d'information aux salariés et affichage obligatoire |
| Durée conservation | En règle générale 30 jours maximum | En règle générale 30 jours maximum |
Que ce soit au CSU ou au PCS, les images sont protégées. Diffuser une vidéo sur les réseaux sociaux constitue un délit passible de sanctions pénales.
« Je ne dois jamais dire à un jury d'examen que je fais de la "vidéosurveillance" dans la rue. Le mot exact est Vidéoprotection. C'est un détail qui prouve que je maîtrise le Code de la Sécurité Intérieure (CSI). »
Ces trois articles sont comme trois frères. On ne peut jamais sauter une étape : sans flagrance, pas d'appréhension ; sans risque lors de l'appréhension, pas de menottes.
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi flagrance lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
L'enquête de flagrance est contrôlée par le Procureur de la République et ne peut pas excéder une durée de 8 jours. En cas d'entrave ou de menottage, toutes mesures utiles doivent être prises pour éviter qu'une personne menottée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
| Terme juridique | Qui peut le faire ? | Explication concrète |
|---|---|---|
| Contrôle d'identité (78-2 CPP) | Uniquement OPJ / APJ (Police Nat. / Gend.) | On oblige une personne à prouver qui elle est parce qu'on la soupçonne d'une infraction ou pour prévenir un trouble à l'ordre public. |
| Relevé d'identité (78-6 CPP) | Police Municipale (APJA) | L'agent de PM constate une contravention. Il demande une pièce d'identité pour remplir le PV. Si la personne refuse, il en réfère à l'OPJ. |
| Recueil d'identité | Agent de Sûreté / PM | Je demande simplement : « Quel est votre nom ? ». La personne répond oralement. Je n'ai aucun pouvoir de contrainte pour exiger ses papiers. |
En tant qu'Agent de Sûreté, je ne fais JAMAIS de contrôle d'identité au sens de l'article 78-2. Je fais de la VÉRIFICATION D'ACCÈS. Si j'oblige quelqu'un à me donner ses papiers par la force, je commets un abus de pouvoir et je peux être poursuivi pour violence ou immixtion dans une fonction publique.
Si la personne refuse de justifier de son identité lors d'un contrôle, elle peut être retenue sur place ou au poste par l'OPJ pour une durée maximale de 4 heures afin de procéder à des vérifications (empreintes, photos).
« Le contrôle d'identité est une arme juridique réservée à l'État. En sécurité privée, notre arme, c'est le règlement intérieur du site : pas de papiers = pas d'entrée. C'est simple et imparable. »
Après avoir appliqué l'Art. 73 CPP (appréhension), je remets l'individu à l'OPJ. C'est à ce moment précis que ma responsabilité s'arrête et que peut débuter la Garde à Vue.
| Situation | Durée maximale |
|---|---|
| Durée de base | 24 heures |
| Avec prolongation (décision du Procureur) | 48 heures |
| Trafic de stupéfiants ou terrorisme | 96 heures, voire 144 heures |
Ma mission s'arrête au seuil du poste. La décision de l'OPJ de placer l'individu en GAV dépendra souvent de la qualité de mon Compte Rendu. Si mon écrit est précis et prouve la flagrance (Art. 53), l'OPJ aura les éléments nécessaires.
| Catégorie | Régime | Exemples | Justificatif |
|---|---|---|---|
| A | INTERDICTION | Fusil d'assaut type Kalachnikov, lance-roquettes, armes automatiques, matériels de guerre | Sauf exceptions militaires ou musées |
| B | AUTORISATION | Pistolets, revolvers, armes semi-auto > 3 coups, Taser de contact | Licence de tir sportif + avis favorable de la fédération |
| C | DÉCLARATION | Fusils de chasse, semi-auto < 3 coups, lanceurs > 20 joules | Permis de chasser ou licence de tir sportif |
| D | LIBRE (sous conditions) | Armes blanches, bombes lacrymogènes < 100 ml, air comprimé entre 2 et 20 joules | Majorité (18 ans révolus) |
En tant qu'Agent de Sûreté, je n'ai le droit de porter aucune arme (même de catégorie D) sauf si ma mission spécifique le prévoit avec une autorisation préfectorale nominative. Une arme factice utilisée pour menacer est considérée comme une arme par imitation (Art. 132-75 CP).
« Je traite toujours une arme découverte comme si elle était chargée et réelle, même si elle ressemble à un jouet. La sécurité passe par la méfiance. »
| Article | Titre / Référence principale |
|---|---|
| L611-1 | Agents de sécurité privée (référence dans L613-2/3) |
| L613-1 | Limite des lieux d'exercice (gardiennage) |
| L613-2 | Sécurisation en cas de menace grave ou périmètre de protection |
| L613-3 | Sécurisation des rassemblements (> 300 spectateurs) |
| L211-11 | Service d'ordre affecté par l'organisateur |
| L226-1 | Périmètre de protection |
| L251-2 | Vidéoprotection — finalités autorisées |
| L435-1 | Usage des armes par la police nationale |
| L511-1 | Missions de la Police Municipale |
| R311-2 | Catégories d'armes |
| R434-16 | Palpation de sécurité (police) |
| Article | Titre / Référence principale |
|---|---|
| 21 / 21-1 / 21-2 | APJA — rôle, seconder les OPJ, rendre compte |
| 53 | Flagrance |
| 54 | Conservation des indices / Gel des lieux |
| 62-2 | Garde à Vue (GAV) |
| 73 | Appréhension en flagrance |
| 78-2 | Contrôle d'identité |
| 78-3 | Vérification d'identité |
| 78-6 | Relevé d'identité (Police Municipale) |
| 803 | Menottes et moyens d'entrave |
| Article | Titre / Référence principale |
|---|---|
| 121-1 | Responsabilité pénale (propre fait) |
| 121-4 / 121-5 / 121-6 / 121-7 | Auteur, tentative, complice puni comme l'auteur, complicité |
| 122-5 | Légitime défense (personnes et biens) |
| 122-6 | Légitime défense automatique (présomption) |
| 122-7 | État de nécessité |
| 132-75 | Définition d'une arme |
| 222-13 | Violences volontaires (ex. VIF) |
| 311-1 | Le vol |
| 433-5 | Outrage à agent |
| 434-4 | Entrave à la manifestation de la vérité |
| 446-1 | Vente à la sauvette |
| R634-2 | Dépôt sauvage d'ordures |
| Code | Article | Titre / Référence principale |
|---|---|---|
| Code Civil | 1240 | Responsabilité civile — « qui casse, paye » |
| Code de la Route | R417-3 | Stationnement Zone Bleue |
| Code de la Route | R417-12 | Stationnement abusif (> 7 jours) |
| Code de la Défense | L2331-1 | Catégories d'armes (référence croisée) |
Au terme de ce manuel, j'ai désormais entre les mains l'ensemble des connaissances, des procédures et des repères juridiques pour exercer mon futur métier avec DISCERNEMENT, COMPÉTENCE et RESPONSABILITÉ.